Projet de loi no 80 – Effets

Le 4 décembre 2024, la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions (projet de loi n°80) a été sanctionnée.

Cette loi prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2026, les appareils robotisés utilisés ou destinés à être utilisés à des fins d’entreposage commercial ne seront plus portés au rôle d’évaluation foncière. Elle prévoit également que les expressions «appareils robotisés» et «entreposage commercial» doivent être définies par règlement, ce qui a mené à l’édiction du Règlement définissant les expressions «appareils robotisés» et «entreposage commercial» (Gazette officielle du Québec du 12 novembre 2025, partie 2, p.5995). Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Points clés du Règlement

Le Règlement précise:

• les conditions qu’un appareil ou une machine doit remplir pour être considéré comme un appareil robotisé;
• que l’expression « entreposage commercial » réfère aux opérations effectuées dans un lieu où les produits qui y sont conservés sont destinés à être distribués à un point de vente ou vendus à distance.

Nous vous recommandons de prendre connaissance du règlement. De plus, le MAMH prévoit qu’un guide explicatif sera bientôt disponible sur Québec.ca, pour approfondir la compréhension de ce règlement et de ses nouvelles dispositions.