Jurisprudences

Vous trouverez dans cette section plusieurs jurisprudences d’intérêts en lien direct avec notre champ d’expertise.

L’AÉMQ a sélectionné pour vous certains jugements d’envergure pour faciliter vos recherches d’informations jurisprudentielles.

Vous pouvez également consulter le site de la SOQUIJ pour accéder à l’ensemble de la jurisprudence québécoise.

Fonds Immobilier Homburg c. Ville de Laval & al – 2024

QCTAQ 02414 - 19 février 2024

Centre Laval – requête en communication de documents de Ville de Laval – règle de confidentialité de la LFM ne s’applique pas aux documents obtenus dans le cadre d’un recours […] […]

Solitude Myriam inc. & Ville d’Amos 

MQ-59976-03- 17 janvier 2024

Demande de reconnaissance pour fins d’exemption (243.1 LFM & al) – immeuble utilisé principalement pour l’héberge-ment des trois représentantes de la demanderesse – celles-ci y ont élu domicile et l’immeuble leur sert […] […]

Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique

CSC 60641 – 6 juin 2024

Demande pour permission d’en appeler de la Ville de Boisbriand quant à un arrêt rendu en octobre 2023 par la Cour d’appel quant à l’interprétation des dispositions relatives aux exemptions […] […]

Astral Media Affichage SEC & Outfront Media Affichage LP c. Ville de Laval & AEMQ 2024

CQ : 540-80-008771-245 & 540-80-008773-241 – 18 juin 2024

(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Panneaux-réclames – requête en communication de docu-ments de Ville de Laval rejetée par le TAQ […]

Fonds Immobilier Homburg c. Ville de Laval & AEMQ 

CQ : 540-80-008771-245 & 540-80-008773-241 – 18 juin 2024

(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Centre commercial « Centre Laval » – requête en communication de documents de Ville de Laval […]

Fung Loy Institution of « Taoism » & al c. Société d’évaluation foncière municipale & différentes municipalités et villes de l’Ontario (Toronto, London, Hamilton, etc)

COA-22-CV-0287 – 24 mai 2024

Arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario siégeant en appel d’un jugement de la Cour divisionnaire ayant rejetée un appel d’un jugement de la Cour supérieure quant à la notion […] […]

Jubilé Missions Canada c. Municipalité de St-André-d’Argenteuil

CMQ-70565 −001 – 12 juin 2024

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − la demanderesse offre, via une plateforme en ligne, des séances de culte et de prières, diffusées depuis l’église […]

Le Club de ski de fond Amiski de St-Antonin inc. c. Ville de St-Antonin

CMQ-70564-001 – 9 juillet 2024

Demande de reconnaissance aux fins d’une exemption de taxes (art. 243.1 LFM & ss)  − la Commission considère que les activités de la demanderesse qui sont admissibles sont les activités […] […]

Club de tir à la volée Rouyn-Noranda et Ville de Rouyn-Noranda

CMQ-70488-001 - 26 mars 2024

Demande de reconnaissance pour fins d’exemption (art. 243.1 LFM & ss) […]

Ateliers créatifs Montréal c. Ville de Montréal

CMQ-70431-001 − 19 mai 2024

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − le pourcentage qui est utilisé dans les baux pour calculer les aires communes en fonction de la superficie des […] […]

Oasis pour adultes handicapés de Lévis et Ville de Lévis

CMQ-70263-001 - 26 février 2024

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) – la mission de l’organisme est de « créer un milieu de vie et d’hébergement permanent pour personnes adultes […] […]

Eau Secours! La coalition québécoise pour la gestion responsable de l’eau c. Ville de Montréal & al

CMQ-70200-001 - 2 février 2024

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (articles 243.1 & ss LFM) – il appert du bail produit au dossier qu’Eau Secours est effectivement sous-locataire de Greenpeace Canada. […]

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