Vous trouverez dans cette section plusieurs jurisprudences d’intérêts en lien direct avec notre champ d’expertise.
L’AÉMQ a sélectionné pour vous certains jugements d’envergure pour faciliter vos recherches d’informations jurisprudentielles.
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Centre Laval – requête en communication de documents de Ville de Laval – règle de confidentialité de la LFM ne s’applique pas aux documents obtenus dans le cadre d’un recours […] […]
Demande de reconnaissance pour fins d’exemption (243.1 LFM & al) – immeuble utilisé principalement pour l’héberge-ment des trois représentantes de la demanderesse – celles-ci y ont élu domicile et l’immeuble leur sert […] […]
Demande pour permission d’en appeler de la Ville de Boisbriand quant à un arrêt rendu en octobre 2023 par la Cour d’appel quant à l’interprétation des dispositions relatives aux exemptions […] […]
(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Panneaux-réclames – requête en communication de docu-ments de Ville de Laval rejetée par le TAQ […]
(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Centre commercial « Centre Laval » – requête en communication de documents de Ville de Laval […]
Arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario siégeant en appel d’un jugement de la Cour divisionnaire ayant rejetée un appel d’un jugement de la Cour supérieure quant à la notion […] […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − la demanderesse offre, via une plateforme en ligne, des séances de culte et de prières, diffusées depuis l’église […]
Demande de reconnaissance aux fins d’une exemption de taxes (art. 243.1 LFM & ss) − la Commission considère que les activités de la demanderesse qui sont admissibles sont les activités […] […]
Demande de reconnaissance pour fins d’exemption (art. 243.1 LFM & ss) […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − le pourcentage qui est utilisé dans les baux pour calculer les aires communes en fonction de la superficie des […] […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) – la mission de l’organisme est de « créer un milieu de vie et d’hébergement permanent pour personnes adultes […] […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (articles 243.1 & ss LFM) – il appert du bail produit au dossier qu’Eau Secours est effectivement sous-locataire de Greenpeace Canada. […]
