Vous trouverez dans cette section plusieurs jurisprudences d’intérêts en lien direct avec notre champ d’expertise.
L’AÉMQ a sélectionné pour vous certains jugements d’envergure pour faciliter vos recherches d’informations jurisprudentielles.
Vous pouvez également consulter le site de la SOQUIJ pour accéder à l’ensemble de la jurisprudence québécoise.
5 mai 2023 (rectifiée le 11) – demande incidente en communication de documents et d’informations – rôle 2022 (date de référence : 1er juillet 2020) – acquisition de la proposition sous étude -b requête accueillie – l’évaluateur municipal est bien fondé de ne pas se satisfaire des résumés de baux que lui propose la requérante […]
Demande de révision déposée hors du délai de la LFM – le décès du comptable de la requérante ne peut constituer une circonstance de force majeure – « quant à la fermeture des lieux de culte en raison de la COVID-19, cette […]
Tenue à jour du rôle – contestation au TAQ portant sur 1) inscription de valeur telle que modifiée et 2) invalidité de l’inscription compte de l’insuffisance des avis de modification – […]
Contestation de la valeur inscrite au rôle – commerce de détail de grande surface – demande de communication de documents de Ville de Laval quant aux ventes réalisées – désuétude économique – absence de doute sur la pertinence – baux à pourcentage (statut : final); […]
Centre de gestion des équipements roulants du MTQ – bâtiments en fin de vie économique – le Tribunal est d’avis que l’UMEPP est en continuité d’usage et non un redéveloppement […]
Exemption de presbytère – recours formé hors-délai –- contestation de la perte d’exemption de paiement de taxes – presbytère – défaut du pasteur de fournir la preuve du soit […]
Demande que la catégorie des terrains vagues desservis (TVD) soit substituée à celle des immeubles non résidentiels (INR de classe 10) – pour qu’une modification du rôle soit […]
Immeuble industriel – rôle de l’expert – valeur réelle d’un terrain vacant et bâtiment – effet pandémie à exclure – cas où peu de comparables – valeur après référence – […]
Terres agricoles et érablières – pour le taux d’augmentation du marché, il est préférable de retenir des données du marché pour la région où est située l’unité en litige que des […]
Le certificat par lequel l’évaluateur inscrit l’acheteur comme propriétaire n’autorise pas ce dernier de loger une contestation – par contre, le détenteur d’une offre d’achat a un […]
Recours au TAQ afin d’inscrire un seul logement au rôle d’évaluation foncière au lieu de deux rejeté – le TAQ considère la définition de logement du MÉFQ qui établit trois conditions […]
Fixation de l’indemnité à la suite de l’expropriation de terrains utilisés comme sentiers dédiés à la pratique du vélo de montagne ainsi qu’à la randonnée pédestre et équestre […]
