Vous trouverez dans cette section plusieurs jurisprudences d’intérêts en lien direct avec notre champ d’expertise.
L’AÉMQ a sélectionné pour vous certains jugements d’envergure pour faciliter vos recherches d’informations jurisprudentielles.
Vous pouvez également consulter le site de la SOQUIJ pour accéder à l’ensemble de la jurisprudence québécoise.
Centre Laval – requête en communication de documents de Ville de Laval – règle de confidentialité de la LFM ne s’applique pas aux documents obtenus dans le cadre d’un recours introductif au TAQ […]
Demande de reconnaissance pour fins d’exemption (243.1 LFM & al) – immeuble utilisé principalement pour l’héberge-ment des trois représentantes de la demanderesse – celles-ci y ont élu domicile et l’immeuble leur sert de résidence – […]
Demande pour permission d’en appeler de la Ville de Boisbriand quant à un arrêt rendu en octobre 2023 par la Cour d’appel quant à l’interprétation des dispositions relatives aux exemptions religieuses dont le dernier paragraphe est le suivant : […]
(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Centre commercial « Centre Laval » – requête en communication de documents de Ville de Laval […]
(Pour consulter la décision, voir le Faisceau de l’automne 2024) Panneaux-réclames – requête en communication de docu-ments de Ville de Laval rejetée par le TAQ […]
Arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario siégeant en appel d’un jugement de la Cour divisionnaire ayant rejetée un appel d’un jugement de la Cour supérieure quant à la notion de « lieu de culte », une expression qui, comme c’est le cas sous la LFM, n’est pas définie par la Loi sur l’évaluation foncière, R.S.O. 1990, […] […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − la demanderesse offre, via une plateforme en ligne, des séances de culte et de prières, diffusées depuis l’église […]
Demande de reconnaissance aux fins d’une exemption de taxes (art. 243.1 LFM & ss) − la Commission considère que les activités de la demanderesse qui sont admissibles sont les activités découvertes, les activités d’initiation éducatives avec les groupes scolaires, les formations pour adultes, l’école de ski pour jeunes et l’entrainement des cadets de l’air […]
Demande de reconnaissance pour fins d’exemption (art. 243.1 LFM & ss) […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) − le pourcentage qui est utilisé dans les baux pour calculer les aires communes en fonction de la superficie des locaux loués par les utilisateurs ne constitue pas une preuve de l’utilisation que ces derniers peuvent faire des espaces communs […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art. 243.1 & ss LFM) – la mission de l’organisme est de « créer un milieu de vie et d’hébergement permanent pour personnes adultes handicapées intellectuellement, […]
Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (articles 243.1 & ss LFM) – il appert du bail produit au dossier qu’Eau Secours est effectivement sous-locataire de Greenpeace Canada. […]
