Yves Castonguay c. Ville de Laval

 22 juin 2022 – Propriété résidentielle – demande d’accès à l’information relative à la documentation relative au concept d’évaluation de masse – renvoi de l’évaluateur au MEFQ – réponse de l’évaluateur est suffisante – demande rejetée par la Commission d’accès (décision finale);