SEC Jacques De Labadie c. TAQ & Ville de Trois-Rivières

2022 QCCS 2441

28 juin 2022 – L’évaluateur rejette la demande de révision alors qu’il avait laissé sous-entendre que sa réponse serait positive – tentative du propriétaire de forcer une adjudication sommaire afin d’obtenir la réduction de valeur envisagée – pourvoi en contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure (jugement final);