White c. Ville de Lachute

Appel d’une décision du TAQ – appel rejeté – les immeubles sur lesquels se trouvent des hangars d’avion comportent un logement occupé par leur propriétaire et sont situés dans un projet intégré d’aviation-habitation localisé sur le site de l’aéroport de Lachute – les Appelants recherchent à faire modifier la catégorie des unités d’évaluation de non résidentielle (INR) à résiduelle – l’analyse du TAQ est conforme à la jurisprudence : il faut regarder c’est la vocation de l’immeuble, sa mission et sa raison d’être – le TAQ a considéré l’usage, mais il n’est pas déterminant : les caractéristiques physiques des hangars sont propres aux activités d’aviation et l’intégration d’un logement ne change en rien leur nature – l’expert de l’Intimée a soutenu que le bâtiment principal est un hangar d’avion et que le logement est en quelque sorte la dépendance de ce hangar, ou un usage s’ajoutant au hangar d’avion et c’est la thèse que le TAQ a retenue : il n’a pas opposé les notions d’usage et de vocation, mais les a soupesées en fonction des faits propres de l’affaire – il est tout à fait inexact de prétendre que le TAQ n’a pas tenu compte de l’usage résidentiel, puisque le TAQ conclut à l’existence de classes de mixité de catégorie d’immeubles au sens de l’article 244.32 LFM.