Fabricville Co inc. c. Cité de Dorval

Demande de permission d’en appeler d’une décision du TAQ les travaux envisagés par Fabricville équivalent à la rénovation complète de l’immeuble qui n’a fait l’objet d’aucune rénovation depuis 1993 – le TAQ a donc simplement constaté que la valeur réelle de l’immeuble, telle qu’admise par les parties, concerne l’immeuble exempt de pyrite, mais dans son état actuel, c’est-à-dire non rénové : il a ainsi tenu compte de cette situation et non seulement sous l’angle d’un acheteur averti, mais aussi sous celui d’un vendeur – le TAQ a considéré qu’un vendeur ne serait vraisemblablement pas enclin à vendre son immeuble, alors qu’il n’y est pas obligé, à un prix inférieur à sa valeur réelle de 46%, à cause de travaux non urgents, pour un problème décelé en 2007 qui ne cause actuellement qu’un « léger renflement dans le revêtement de plancher » et qui ne cause aucune perte d’usage – le TAQ a tranché sur la base de la preuve offerte et en tenant compte du fardeau de preuve qui revenait à Fabricville : la Cour n’y voit là aucune erreur manifeste et déterminante susceptible de révision ni aucune question d’intérêt général – la demande pour permission est refusée (statut final)