Industries Associés de l’Acier ltée c. Ville de Sainte-Catherine

Requête en permission d’en appeler d’une décision du TAQ – Les Industries Associés de l’Acier ltée (« ASI ») exploite, depuis 1972, une entreprise de démantèlement et recyclage de carcasses d’automobiles afin d’en extraire de la ferraille et d’autres matières sur un site dont elle est propriétaire – le terrain est lourdement contaminé en conséquence de cette activité au point où ASI cherche à faire reconnaître que sa valeur, pour les fins de la taxation foncière municipale, doit être tenue pour nulle, pour les périodes de référence concernées – ASI soulève plusieurs questions : 1) la qualification de l’unité comme un IVU non susceptible de faire l’objet d’une vente de gré à gré au sens de l’article 44 LFM, 2). Le rejet de la preuve démontrant l’existence d’un marché actif et d’acheteurs potentiels pour le Terrain, 3) la qualification de « hindsight » une offre d’achat survenue après la date de référence, alors qu’il a lui-même fondé ses conclusions sur d’autres éléments postérieurs, 4) l’établissement du quantum de la réduction de la valeur foncière du Terrain à la hauteur des coûts réels de décontamination encourus, écartant ainsi l’incidence plus large que la contamination exercerait sur la valeur marchande dans un contexte de marché actif, 5) l’introduction en preuve par le TAQ d’éléments de preuve nouveaux, non versés au dossier, au soutien de ses conclusions, quant à l’existence d’un élément déclencheur tel que le financement d’une propriété – ASI ne convainc pas la Cour que les questions qu’elle soulève, sont inusitées, sérieuses ou sont objet de controverses ou présentent un intérêt qui excéderait ses besoins et intérêts privés – la permission d’en appeler est refusée (statut : Inconnu)