Investissement 170 Principale inc. c. Ville de Gatineau

Recours pour non-geste (art. 131.2 LFM) – la requérante est d’avis que l’évaluateur municipal aurait dû modifier le rôle triennal 2021 pour y inscrire une modification de la catégorie INR plutôt celle de catégorie résiduelle pendant la période couvrant celle des travaux effectués sur l’unité d’évaluation – après revue de la jurisprudence, il y a lieu de conclure que, dans la présente affaire, il est tout à fait correct de conserver pendant la période des travaux, la catégorie INR à l’unité d’évaluation, celle-ci étant la même avant et après la période intermédiaire des travaux effectués sur l’immeuble – en plaidoirie, le procureur de la partie requérante a fait une suggestion d’amendement à son recours en afin d’inscrire le code d’utilisation (CUBF) 9510 soit celui d’un immeuble résidentiel en construction : la demande est rejetée puisque l’on ne peut amender ni introduire un recours au TAQ que s’il correspond au même objet que la demande de révision administrative (art. 138.5 LFM) (statut inconnu)