Centre communautaire religieux hassidique c. Ville de Boisbriand

Demande d’exemption en vertu de l’article 204 (12) LFM – il s’agit de déterminer si le Centre communautaire religieux hassidique (« CCRH ») est une institution religieuse et de déterminer les valeurs de ses immeubles – bien que le statut d’institution religieuse ait été reconnu par le passé par les tribunaux (arrêt de la Cour d’appel), Ville de Boisbriand entend présenter de nouveaux éléments de preuve afin de le contester – très longue décision (488 paras) – sur la question d’exemption, le TAQ est d’avis que la nouvelle preuve soumise par Boisbriand, bien que soulevant de nombreux questionnements, ne lui permet pas de passer outre à la conclusion de la Cour d’appel, le tout en lui appliquant le critère d’interprétation large et libéral dicté par les tribunaux supérieurs, et répond donc par l’affirmative à la question et que l’exemption s’applique à la majorité des propriétés selon les modalités expliquées dans la décision – CCRH conteste l’application de la procédure d’évaluation des immeubles à vocation unique pour l’école des grands garçons et l’école des filles, laquelle n’aurait pas été respectée par l’évaluateur de Boisbriand : il concerne les communications qui doivent s’opérer par poste recommandée au propriétaire de l’immeuble, tel que prévue aux articles 18.1 et 18.2 LFM – le TAQ est d’avis qu’il est de la responsabilité du contribuable de récupérer son courrier et d’aviser la municipalité de son changement d’adresse : ses nombreux imbroglios sur les adresses tant postales que de certains bâtiments, tel que l’a révélé lla preuve, ne peuvent être imputés à la municipalité et en conséquence, les contestations quant aux valeurs sont rejetées (statut inconnu).