White & al c. Ville de Lachute

Les immeubles se trouvent dans un développement que le TAQ, dans sa décision, décrit comme étant un « projet intégré aviation-habitation – ils intègrent un logement, principal ou secondaire, à un hangar d’avion – les demandeurs habitent leur immeuble ou s’en servent pour leurs loisirs – aucune activité commerciale ne s’y déroule – les demandeurs réclament l’inscription de leur immeuble dans la catégorie « résiduelle » – en cela, ils bénéficieraient d’un taux de taxation inférieur à celui imposé par la Ville, laquelle considère que la catégorie « non résidentielle » doit s’appliquer – le TAQ a décidé que les immeubles appartenaient à la catégorie INR – la CQ accorde la permission d’en appeler sur les questions suivantes : a) Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable dans sa détermination de la vocation des immeubles en opposant les notions de vocation et d’usage afin d’établir la catégorie d’immeuble à laquelle ils doivent appartenir? b) Le TAQ a-til commis une erreur révisable en utilisant un règlement de zonage entré en vigueur après la construction et le début de l’usage des propriétés pour en déterminer la vocation? c) La TAQ a-t-il commis une erreur révisable en basant sa décision sur un document dont les parties ont admis la nonpertinence portant ainsi atteinte aux droits des demandeurs d’être entendus? (statut : en attente de l’audition au mérite)