Ville d’Ottawa c. Sa Majesté du Roi du Canada & Commission de la capitale nationale

La demanderesse, la Ville d’Ottawa, demande le contrôle judiciaire des décisions des défendeurs, Services publics et Approvisionnement Canada, la Société canadienne des postes et la Commission de la capitale nationale, concernant les demandes de paiements versés en remplacementd’impôts [PRI] présentées par la Ville d’Ottawa en 2021 et 2022 – le litige ne porte ni sur la valeur des propriétés fédérales en question, ni sur la superficie imposable de ces propriétés, ni sur la méthode employée pour calculer les PRI, ni sur la question de savoir si les propriétés en cause sont des propriétés fédérales au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, LRC 1985, c M-13 – le litige porte plutôt sur le taux effectif d’imposition choisi par les défendeurs dans le calcul de leurs PRI scolaires pour les années en question – la demande de contrôle judiciaire est rejetée, avec dépens. (statut inconnu)