Ville de Laval c. Fonds Homburg & al / Ville de Laval c. Astral Media affichage & al

Appels de Ville de Laval de décisions du TAQ – rejetés – les documents déposés en preuve par les contribuables devant le TAQ ne sont pas couverts par la règle de confidentialité des articles 78 et suivants de la LFM et il en résulte 1) que le TAQ doit prononcer une ordonnance de confidentialité, mais que l’évaluateur ne pourra se servir de ces informations que dans le cadre du recours.(statut : Le pourvoi en justice n’a pas encore été entendu par la CS)