Ville de Laval c. Le Procureur général du Canada

Appel de Ville de Laval en Cour fédérale d’appel d’un jugement ayant refusé de verser un paiement en remplacement d’impôts (PERI) – appel rejeté – le dossier concerne les frais de parc relatifs à la construction d’un centre de surveillance de l’immigration – en désaccord avec la Ville – les propriétés de la Couronne fédérale jouissent d’une immunité constitutionnelle et sont exemptées de toute « taxation » provinciale et municipale en vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3,- l’objectif de la Loi est de résoudre les problèmes d’équité découlant de cette immunité fiscale – or, le régime de PRI vise, à la base, à combler le manque à gagner pour les impôts fonciers non perçus; ce terme est utilisé de façon interchangeable, dans la langue usuelle et comme dans la jurisprudence, avec les termes « taxes foncières » et « taxes municipales » – il n’y a rien de déraisonnable dans le fait d’avoir cherché à savoir si la CFP était une taxe pour en arriver à la conclusion qu’elle n’était pas un impôt foncier. Si la contribution qui fait l’objet de la demande de PRI n’est pas une taxe, conformément au régime fiscal local en vigueur dans la juridiction où se trouvent les propriétés fédérales, les conditions du régime de PRI prévues par la Loi ne sont pas respectées. Si la CFP est une taxe, le raisonnement de Services publics, qui utilise indifféremment les mots « impôt foncier » et « taxe », est clair – nous ne sommes pas non plus d’accord avec la Ville lorsqu’elle affirme que Services publics limite son analyse à la question de savoir si la CFP est une taxe – Services publics affirme aussi que la CFP serait plutôt une contribution unique, soit un frais afférent et préalable à l’obtention d’un permis de construction – compte tenu des contraintes factuelles et juridiques applicables, il était certainement loisible à Services publics d’arriver à cette conclusion. (statut : requête pour permission d’en appeler non encore entendu par la CSC)