Fonds de placement immobilier Cominar – Root Data Center – Compass Datacenters Yul II LP c. Ville de Montréal & Ville de Baie d’Urfé

Requête en homologation d’une entente sur des admissions exposées au procès-verbal d’une conférence de gestion – le procès-verbal de cette conférence indique d’ailleurs que les parties s’entendent sur la valeur du terrain, du bâtiment et des équipements, sous réserve dans ce dernier cas de leur portabilité au rôle, pour tous les rôles en litige c’est dans ce contexte que les requérantes demandent au Tribunal de déclarer que les valeurs inscrites au Tableau ont fait l’objet d’admissions, et ce, avant que débute l’audience portant sur la valeur réelle des immeubles – le Tribunal répond aux questions suivantes :1) Est-ce que le Tableau du 19 octobre 2023 constitue des admissions ? Le Tribunal est répond à l’affirmative à cette question : il est d’avis que la Ville a fait volte-face depuis que, lors de la préparation de l’audience dans un autre dossier impliquant le propriétaire d’un autre centre de données, elle a eu l’information nécessaire pour démontrer que le facteur économique est plus élevé de celui pour lequel elle avait fait une admission, 2) Les parties sont-elles liées par ces admissions ? Le Tribunal répond non et rappelle qu’un expert doit être à jour et impartial, ce qui implique qu’il est justifié de revoir ses conclusions au moment notamment de son témoignage devant le tribunal, s’il existe un changement de fait ou l’ajout de nouvelles données depuis un avis préalablement donné – il n’est pas rare qu’un témoin expert apporte des modifications à son opinion émise antérieurement pour tenir compte d’une preuve plus complète ou plus précise – si toutefois un expert modifie un avis préalablement exprimé sans justification suffisante, la valeur probante de son expertise pourra en être affectée – le Tribunal ajoute également qu’un expert ne saurait être lié par l’opinion d’un expert prédécesseur agissant au dossier – il est acquis que l’expert doit fournir une opinion indépendante et objective en vue d’aider le décideur – la requête est rejetée (statut : Décision finale)