Rio Tinto Alcan c. MRC de Maria Chapdelaine

Jugement déclaratoire du 25 mars 2025 – réseau privé de production d’énergie électrique – art. 223 & 234 LFM – interprétation d’une entente signée entre les parties le 9 novembre 1988 relativement au paiement par la demanderesse d’une contribution volontaire équivalente à des taxes foncières – le jugement comporte une analyse du contexte légal eu égard à la fiscalité municipale relative aux réseaux électriques privés. (statut inconnu)