Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal

Appel au mérite – rejeté – centre commercial « Complexe Les Ailes » au centre-ville de Montréal – la CQ confirme la décision du TAQ à l’effet que durant les travaux majeurs de rénovation (travaux d’une valeur de 42 000 000 $ échelonnés JURISPRUDENCE ÉTÉ 2025 | LE FAISCEAU JURISPRUDENCE Siège social 1273, boulevard Wallberg Dolbeau-Mistassini Qc G8L 1H3 Téléphone : 418 276-0780 www.cevimecbtf.com Partenaire des villes et municipalités du Québec depuis plus de 50 ans DOLBEAU-MISTASSINI – DRUMMONDVILLE – ROBERVAL – SAGUENAY sur deux ans), l’immeuble continue d’appartenir en totalité à la catégorie INR (classe 10) même si durant les travaux, l’évaluateur a réduit de 15 000 000 $ la valeur au rôle – s’appuyant sur les arrêts de la Cour d’appel dans les affaires Vigi-Santé et Hôtel Reine-Élizabeth (où il s’agissait d’un hôtel totalement fermé pour rénovations), la Cour rappelle que si de tels travaux peuvent parfois survenir dans un contexte pouvant justifier un changement de catégorie, la Cour estime qu’il faut d’abord se retrouver, dans une situation où les travaux visent à changer la raison d’être ou la mission de l’immeuble : ce qui n’est pas le cas en l’espèce – si une unité d’évaluation peut certes abriter – au sens de la fiscalité municipale – plusieurs catégories d’immeuble, mais encore faut-il que l’unité se divise elle-même en plusieurs vocations distinctes : la vocation est unique, elle est commerciale et les travaux sont réalisés afin de bonifier celle-ci – la Cour rejette aussi tant l’argument que durant la rénovation, l’immeuble doit être assimilé à un chantier de construction et que le CUBF 5002 « Centre commercial régional » doive être remplacé par le code 95020 « Immeuble non résidentiel en construction [9520] » : la Cour estime que les travaux réalisés sont effectués à l’intérieur de l’immeuble et ne visent pas à ériger une nouvelle structure. (statut : Jugement final)