Ville de Terrebonne c. 3078965 Canada Inc.

2024 QCTAQ 03499 - 28 mars 2024

Bien qu’il s’agisse d’une décision en matière d’expropriation, cette décision est intéressante quant au rôle de l’expert-évaluateur et quant au détachement qu’il doit avoir envers son mandant.(statut : inconnu)