Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique
CSC 60641 – 6 juin 2024
Demande pour permission d’en appeler de la Ville de Boisbriand quant à un arrêt rendu en octobre 2023 par la Cour d’appel quant à l’interprétation des dispositions relatives aux exemptions religieuses dont le dernier paragraphe est le suivant : « Or, l’interprétation de la notion d’« institution religieuse » par le TAQ et son application aux faits établis par la preuve non contestée, de même que la facture générale
de sa décision, vont dans le sens inverse et témoignent d’un rigorisme qui ne cadre pas avec cette approche évolutive, moderne et téléologique constamment avalisée par la jurisprudence de la Cour.
Plus précisément, dans le contexte, le fait de déterminer que pour être qualifiée d’institution religieuse, l’appelante ne pouvait pas simplement détenir les bâtiments en question en vue de les offrir à la communauté à des fins religieuses constitue non seulement une interprétation indûment
restrictive de l’exemption prévue par la loi, mais s’avère au surplus contraire à son objectif. La Cour du Québec et la Cour supérieure, chacune dans l’exercice de sa juridiction propre, ont eu raison de le relever. » – la requête pour permission d’en appeler est rejetée (jugement final)