Ville de Montréal c. Data Root Center

Requête de la Ville de Montréal pour permission d’en appeler d’une décision du TAQ – une décision du TAQ sur la recevabilité d’un recours est une décision finale et non interlocutoire et qui peut faire l’objet d’un appel – l’autorisation d’en appeler est accordée quant à la question de la cohabitation des articles 138.5 LFM (force majeure) et 106 LJA (motifs raisonnables & préjudice grave) (statut : en attente d’une date d’audition au mérite)