Carmela Di Pietro c. Ville de Montréal

Décision relative quant à une demande de regroupement de deux unités d’évaluation et quant à une demande relative à la catégorie et à la classe d’immeuble auxquelles appartient une autre unité d’évaluation – dans le présent cas, les paragraphes de la jurisprudence citée par la requérante dans son argumentation et faisant état de la mission, raison d’être et vocation d’un immeuble pour déterminer le caractère résidentiel ou non résidentiel de celui-ci, trouvent difficilement écho pour la présente cause, ceux-ci étant issu d’un jugement de la Cour d’appel et des décisions du Tribunal impliquant des immeubles construits : or, le lot vacant en cause ne l’est évidemment pas – cette décision illustre importance de bien illustrer avec photos et experts une demande de regroupement – rejet des recours (statut : inconnu)