Quartier Melrose c. Ville de Rosemère
2024 QCCQ 1915 – 13 mai 2024
Achat par Quartier Melrose du club de golf dans le but d’y faire un développement résidentiel afin de densifier le secteur près de la gare de Rosemère et non pour y poursuivre l’opération du terrain de golf – la machinerie et les gros équipements du club ont été retirés de l’immeuble en janvier et février 2019 – le 15 mars 2019, Melrose a pris la décision de fermer définitivement le terrain de golf – la Cour rejette l’appel de Quartier Melrose à l’encontre de la décision du TAQ à l’effet que l’immeuble n’est pas résidentiel donc se qualifie dans la catégorie des INR. (statut : jugement final)