Ville de Québec c. Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)

4 mai 2023 Batterie Royale – la Cour refuse à la Ville de Québec la permission d’en appeler de la décision du TAQ à l’effet que l’on doit présumer que l’unité d’évaluation, propriété de la SODEC, a une valeur nominale puisqu’elle est assujettie à un zonage parc – la Cour rappelle que les questions de principe soulevées par Ville de Québec ont déjà été décidées lors d’un recours logé pour un rôle précédent et que les décisions rendues dans les affaires Halifax (Cour suprême) et Chelsea (Cour fédérale) ne peuvent recevoir en l’espèce, application (statut : jugement final)