Ville de Québec c. Les Jardins de Vérone inc.

La Cour suprême du Canada autorise la Ville de Québec d’en appeler de l’arrêt rendu par la Cour d’appel quant à l’interprétation de l’article 244.36 (description de la catégorie des terrains vagues desservis) et plus particulièrement sur ce qui constitue un « terrain vague » au sens de cet article.