9309-8010 Québec inc. c. Ville de Pointe-Claire & Ville de Montréal

À la suite du dégarnissage d’une partie de l’immeuble, l’évaluateur municipal a retiré la catégorie « Industrielle classe 3 » pour ne laisser que la mention « Non résidentielle classe 10 » – il est bien établi en jurisprudence que sont les caractéristiques physiques ainsi que la vocation ou la raison d’être de l’immeuble qui sont les éléments pertinents à considérer pour déterminer la catégorie à laquelle doit appartenir un immeuble et que ne sera pas ainsi pertinent à l’analyse l’intention du propriétaire ou de l’occupant de l’immeuble – si l’utilisation à des fins de production industrielle est possible dans l’immeuble, car l’espace y est tout à fait adapté – cependant, rien dans les caractéristiques physiques de l’Immeuble, après les Travaux de dégarnissage, permet de conclure que l’Immeuble est destiné principalement à ces fins, qu’il n’a que principalement cette vocation ou raison d’être – or, c’est est là le test de l’article 244.34 LFM – la présence de quais de chargement ne change pas ce constat, car de tels aménagements ne peuvent être associés uniquement à des activités de production industrielle : l’Immeuble pourrait être ainsi utilisé pour de la vente en gros ou de la recherche scientifique, comme cela est spécifiquement permis par la réglementation de zonage. Il en est de même pour de la recherche scientifique également permis par la réglementation municipale, activité qui n’implique pas nécessairement de la production industrielle – les caractéristiques physiques de l’Immeuble ont été modifiées de manière significative lors du dégarnissage : nous sommes plutôt en présence d’un immeuble assez polyvalent ou multifonctionnel et non d’un immeuble ayant une vocation destinée principalement à de la production industrielle. (statut : Inconnu)