Quartier Melrose inc. c. Cour du Québec

En décembre 2018, Melrose acquiert l’immeuble en litige du Club de Golf de Rosemère dans le but d’y faire un développement résidentiel pour densifier le secteur près de la gare de Rosemère et non pour y poursuivre l’opération du terrain de golf et du club-house qui sont déficitaires – la machinerie et les gros équipements du club de golf ont été retirés de l’immeuble en janvier et février 2019 – le 15 mars 2019, Melrose a pris la décision de fermer définitivement le terrain de golf on ne retrouve nulle part dans la LFM une définition de la catégorie des immeubles non résidentiels qui repose sur les notions de « commerce » ou d’immeubles qui « génèrent des revenus » – il est tout aussi naturel que la catégorie des immeubles non résidentiels comprend tous les établissements « commerciaux », mais rien dans cette loi ne permet d’exclure les autres immeubles qui n’ont pas de vocation résidentielle la définition d’un immeuble non résidentiel repose sur la présence ou non d’un immeuble ayant une vocation résidentielle – l’immeuble de Melrose n’est manifestement pas un immeuble résidentiel : le pourvoi et ainsi, la décision du TAQ maintenue en Cour du Québec est confirmée (statut : en attente de l’arrêt au mérite de la Cour d’appel)