Ville de Laval c. VC Société en commandite

2024 QCCQ 263– 16 janvier 2024

Demandes en permission d’en appeler de la décision du TAQ quant à la valeur du centre commercial « Les Galeries Laval » – permission est accordée à Ville de Laval sur trois questions : 1) opportunité de considérer un terrain excédentaire, 2) déter-mination de loyer économique de certains locaux, 3) oppor-tunité de considérer en post-capitalisation les améliorations locatives du Cegep Montmorency – permission est accordée à VC Société en commandite quant au choix du TGA applicable. (statut : en attente d’une audition au mérite des appels).