Eau Secours! La coalition québécoise pour la gestion responsable de l’eau c. Ville de Montréal & al

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (articles 243.1 & ss LFM) – il appert du bail produit au dossier qu’Eau Secours est effectivement sous-locataire de Greenpeace Canada.

– cette dernière est locataire de la Fabrique de la paroisse Saint-Denis qui bénéficie de l’exemption de taxes prévue au paragraphe 8 de l’article 204 LFM – il en découle que la demande d’Eau Secours est irrecevable – lorsqu’un locataire sous-loue une partie de l’immeuble visé par la reconnaissance qu’il a obtenue, il doit présenter à la Commission une demande combinée (demande pour un autre utilisateur) pour que cette partie sous-louée soit incluse dans la reconnaissance – nous sommes précisément dans un tel cas : Greenpeace Canada loue à la Fabrique une partie de l’immeuble et sous-loue des locaux à d’autres organismes, dont Eau Secours – il en résulte que c’est Greenpeace qui doit présenter la demande pour que les locaux sous-loués à Eau Secours (et aux autres sous-locataires)
fassent l’objet d’une reconnaissance de la Commission – le sous-locataire ne peut présenter lui-même une telle demande – il résulte de ce qui précède que la demande d’Eau Secours est irrecevable – la Commission juge toutefois que le rejet de la demande d’Eau Secours est prématuré et que la procédure de demande peut être régularisée – il suffit que Greenpeace Canada se substitue à Eau Secours comme demandeur de la reconnaissance. (statut inconnu)