Ville de Laval c. VC. SEC

Centre commercial « Galeries Laval » – jugement rejetant les appels de Laval (terrain excédentaire, bail du Cegep Montmorency & loyer économique de certains espaces) et des Galeries Laval (détermination du tga) à l’encontre de la décision rendue par le TAQ en mars 2023.(statut : permission d’en appeler de Ville de Laval non encore entendue sur la question du terrain excédentaire)