Centre régional Châteauguay inc. c. Ville de Châteauguay

Le requérant demande la permission de porter en appel un jugement de la Cour supérieure rejetant sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire contestant la décision de l’intimée de ne pas déposer un rôle triennal pour les années 2019, 2020 et 2021, ce qui, aux termes de l’article 72 LFM, a eu pour effet de rendre applicable, pour l’année 2019, le rôle triennal 2016-2017-2018 – la Cour est d’avis que les moyens d’appel soulèvent des questions relatives au cadre juridique régissant la décision d’une municipalité de ne pas déposer un rôle triennal satisfont aux exigences de l’article 30 al. 3 C.p.c. et qui méritent l’attention de la Cour – la permission d’en appeler est donc accordée. (statut : audition au mérite à venir)