Ville de Laval c. SEC MNK & 9431-5579 Québec inc.

Industrie de pellicules plastiques (Plastique Balcan) – en appel d’une décision du TAQ rejetant une objection de la Ville de Laval à la production d’une version publique des pièces étant des documents préparés ou rassemblés par l’évaluateur municipal – appel accueilli – interdit la production d’une version publique – 78 et 79 LFM est une exception législative à la publicité des débats – la règle est la confidentialité – modification législative récente de l’article 78.1 LFM confirme la règle générale (statut : jugement final)