Société québécoise des infrastructures c. Ville de Québec

Demandes de permission de la SQI et de Ville de Québec

– demande de SQI est accordée sur les questions suivantes : 1) Le TAQ a-t-il erré en retenant les valeurs limites de l’Annexe II du RPRT afin de déterminer les coûts de décontamination applicables? 2) Le TAQ a-t-il erré en ne retenant pas 100 % des coûts de décontamination dans la valeur réelle du terrain? – dans ArcelorMittal Produits Longs Canada c. Ville de Montréal une autorisation d’en appeler pour une question similaire a été autorisée à l’automne 2023 – la requête de Ville de Québec est rejetée, car la Ville n’a pas su pointer, de façon persuasive, que la preuve administrée devant le TAQ était à l’effet que les coûts de décontamination devaient être pris en compte « uniquement si les coûts de décontamination sont supérieurs à 50 $/m2 ». (statut : l’audition au mérite par la CQ est prévue pour le 13 mai 2025)