Allan White & al c. Ville de Lachute & MRC D’Argenteuil

2024 QCTAQ 02580 - 19 février 2024

Hangar d’avion utilisé partiellement à des fins résidentielles

– projet intégré aviation-habitation – notion d’immeuble nonrésidentiel – les catégories d’immeubles prévues à la LFM n’existent qu’aux fins d’imposition de la taxe foncière générale dont la définition précise expressément l’absence de lien avec l’usage de l’immeuble – il suffit que l’immeuble ne soit pas résidentiel et non autrement visé par une autre catégorie, pour qu’il appartienne à la catégorie INR – le législateur réfère à l’usage (ou exploitation) dans certaines catégories, ce qui n’est pas le cas pour les immeubles non résidentiels que dans des situations d’exclusion de cette catégorie – on ne peut retenir l’argument de l’usage pour déterminer si les immeubles appartiennent à la catégorie INR – recours rejetés. (statut : inconnu)