Ville de Laval c. S.E.C. Les Investissements MNK & al  

Complexe industriel – dans le cadre de l’audition, des docu-ments furent déposés sous pli confidentiel – avant de prendre le dossier en délibéré, le Tribunal a proprio motu demandé une version publique des pièces déposées sous pli confiden-tiel  – La Cour autorise Ville de Laval d’en appeler de cette ordonnance au motif qu’elle est de nature à déconsidérer l’administration de la justice.  (statut : appel accueilli au mérite de 2024/02/19)