Ville de Laval c. S.E.C. Les Investissements MNK & al  

9 novembre 2023 – 2024 QCCQ 263

Complexe industriel – dans le cadre de l’audition, des docu-ments furent déposés sous pli confidentiel – avant de prendre le dossier en délibéré, le Tribunal a proprio motu demandé une version publique des pièces déposées sous pli confiden-tiel  – La Cour autorise Ville de Laval d’en appeler de cette ordonnance au motif qu’elle est de nature à déconsidérer l’administration de la justice. (statut : mérite de l’appel en délibéré depuis janvier 2024