Sammy Megzari c. Ville de Trois-Rivières
13 novembre 2023 – 2023 QCTAQ 11244
Dépôt tardif de la demande de révision – le Tribunal constate que le requérant déclare être sous médication, à l’été 2020 ainsi qu’à l’été 2021, qu’il est en mesure d’effectuer des transactions financières importantes, soit l’offre d’achat du condominium faisant l’objet du certificat de l’évaluateur contesté, et un an après, la signature de l’acte notarié officia-lisant cet achat- le Tribunal considère qu’il n’est pas devant un cas de force majeure – l’irrésistibilité à laquelle réfère le critère de force majeure implique un évènement inévitable et insurmontable : il doit être établi que l’évènement a rendu ab-solument impossible l’exécution de l’obligation, non pas pour lui seul, mais pour quiconque – quant à l’impossibilité d’exé-cution, elle correspond à la responsabilité du requérant d’aller au-delà des moyens ordinaires de diligence. Il ne suffit pas que l’évènement rende l’exécution simplement plus difficile, plus périlleuse ou plus coûteuse.(statut : inconnu)