Ville de Laval c. 9301-7689 Québec inc. (Résidence Les Ficelles)

Jugement de la Cour du Québec autorisant Ville de Laval d’en appeler d’une décision de la CQ sur les questions suivantes : 1) Le TAQ a-t-il erré en se déclarant compétent en matière d’annulation d’avis de modification au sens de la LFM ? 2) Le TAQ a-t-il commis une erreur révisable en concluant que le non-respect d’une mention requise, selon l’article 12.2 du Règlement, entraîne la nullité de l’Avis sans nécessité de preuve de préjudice réel ? (statut : audition au mérite sera entendue dans la semaine du 2025/11/03)