Ville de Laval c. 9301-7689 Québec inc. (Résidence Les Ficelles)

Appel de Ville de Laval d’une décision du TAQ – le Tribunal estime donc que le TAQ a commis plusieurs erreurs et s’est trompé en se déclarant compétent en matière d’annulation d’avis de modification et n’a pas appliqué le droit actuel – seule la Cour supérieure a compétence pour décider de la nullité ou de la cassation d’un avis de modification du rôle suivant les articles 171 et 172 LFM – le TAQ n’a pas cette compétence et, bien qu’il le souhaiterait, les tribunaux supérieurs en ont décidé autrement – il s’agit de la seule conclusion en droit sur la question soumise et la réponse donnée par la Cour supérieure à cet égard – notamment dans l’affaire Drummondville – est actuellement inattaquable (statut : Pourvoi en contrôle judiciaire non encore entendu par la Cour supérieure)