Milliard c. Ville de Montréal

Requête en irrecevabilité – la jurisprudence semble claire que des problèmes de santé et l’annonce d’une maladie grave touchant un proche ne constituent pas nécessairement une force majeure permettant de justifier un tel retard – pour que l’impossibilité d’exécution constitue une force majeure, il faut que le débiteur ne possède pas de pouvoir de contrôle sur l’événement invoqué, ce qui n’est pas le cas ici. (statut : Inconnu)