Ville de Laval c. 9167-9852 Québec inc. (Résidence L’Angélus)

Demande pour permission d’en appeler d’une décision du TAQ – refusée – à jour du rôle – dans cette décision, le TAQ s’est d’avis que l’on ne peut cumuler la valeur de tous les travaux effectués sur la propriété au cours des 15 dernières années pour justifier une modification du rôle en vertu du paragraphe 7 de l’article 174 LFM et avait ainsi accueilli un recours à l’encontre d’une modification au rôle – la Cour estime que le dossier ne mérite pas d’être entendu en appel en raison de la valeur peu élevée qui est en jeu, soit quelques milliers de dollars seulement – les doléances de 9167 quant aux frais légaux importants qu’elle doit supporter en appel apparaissent tout à fait légitimes, puisqu’un appel doit répondre aux impératifs de la proportionnalité et d’une saine administration de la justice en tenant compte, notamment, de la valeur pécuniaire de l’enjeu qui, dans certains cas, peut militer contre l’octroi d’une permission d’appeler – le faible montant en jeu ne justifie pas que la permission soit accordée compte tenu des coûts et du temps nécessaire pour débattre et décider l’affaire en appel, et ce, sans compter que la Propriété est maintenant démolie. (statut : Jugement final)