Roy c. Ville de Lévis

Le recours concerne l’inscription au rôle 2023 de deux logements – le requérant demande qu’un seul logement soit inscrit – il ajoute qu’aucune partie de sa maison ne fait ni n’a fait l’objet de location à des tiers, sauf à de très rares reprises pour dépanner un ou des membres de sa famille, et ce, à titre gratuit et qu’elle utilise sa maison comme un seul logement – les conditions de constitution d’un logement décrites au MÉFQ n’incluent aucun élément ou critère en lien avec l’utilisation des lieux – le Tribunal est d’avis que les deux premières conditions exigées au MÉFQ, pour correspondre à la définition d’un 2e logement dans l’unité d’évaluation du requérant, sont ici rencontrées, soit pouvoir tenir feu et lieu et pouvoir accéder directement aux logements par une entrée distincte et privée – le troisième critère mentionne qu’il faut pouvoir jouir des lieux de façon exclusive, c’est-àdire que l’espace doit être séparé au moyen de cloisons ou de planchers du reste du bâtiment pour permettre aux résidants une occupation distincte, autonome et exclusive, sans mixité avec les autres espaces, à moins qu’il n’y ait qu’à réaliser des travaux mineurs, comme installer une porte verrouillable la propriété du requérant comporte des portes séparant les deux espaces de vie, mais il serait possible d’installer un verrou ou une serrure de chaque côté et d’ainsi permettre une occupation entièrement exclusive de chaque espace par ses occupants sans aucune contrainte à leur autonomie – l’ajout d’un simple verrou ou serrure doit être considéré comme des travaux mineurs – le troisième critère est également satisfait le Tribunal conclut que la propriété comporte un total de deux logements. (statut : Inconnu)