Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Pourvoi en contrôle judiciaire – demande de déclarer nul l’avis de correction d’office sans toutefois attaquer les règlements de la défenderesse – l’avis de correction est fait en vertu des règlements adoptés par la municipalité à la suite de l’entrée en vigueur de la LHT et du RHT – les résidences sont utilisées à des fins d’hébergement touristique et les demandeurs détiennent un certificat d’enregistrement requis par la CITQ – ce n’est pas l’avis de correction d’office, mais la LHT et le RHT qui déterminent si une propriété est résidentielle ou commerciale – les règlements adoptés par la défenderesse indiquent le taux d’imposition des taxes selon la catégorie de l’immeuble – c’est ce taux d’imposition que les demandeurs contestent, pas la catégorie de leur propriété, puisqu’ils reconnaissent faire de la location à des fins d’hébergement touristique (« catégorie commerciale ») – le pourvoi en contrôle judiciaire est mal fondé. (statut : Inconnu)