Ville de Laval c. 9042-7873 Québec inc.

18 novembre 2022
propriété industrielle multi-locataires – l’autorisation d’en appeler de la décision du Tribunal est accordée sur les trois questions suivantes : ce dernier a-t-il erré 1) en qualifiant la méthode du revenu de méthode directe? 2) qualifiant de désuétude économique l’écart entre les méthodes du revenu et du coût? 3) dans l’application des principes directeurs relatifs au taux d’actualisation au niveau de la méthode du revenu, en omettant de considérer que la valeur du terrain ne se déprécie pas et constitue une valeur sûre; (statut : appel rejeté au mérite le 2024/04/17)