3428826 Canada Ltd. c. Ville de Montréal

2022 QCCA 1594

 25 novembre 2022 – La requête en autorisation d’en appeler du jugement de la Cour du Québec est accordée quant à la question suivante : à quelle catégorie d’immeubles (INR ou résiduel), l’hôtel Reine-Elizabeth appartenait-il durant sa fermeture pour rénovation? (statut : appel rejeté par CA en octobre 2023)