Quartier Melrose inc. c. Ville de Rosemère

2022 QCTAQ 12174

Club de golf de Rosemère – en raison de la cessation définitive de ses activités et de ses conséquences (retrait des équipements, détérioration de l’état physique et perte d’utilité du chalet, etc.), Melrose demande que son immeuble soit inscrit que son immeuble soit inscrit dans la catégorie d’immeubles résiduelle et non dans celle des INR, classe 10 – décision : l’immeuble, n’étant pas de nature résidentielle, ni visé par l’une des exclusions mentionnées au 2e alinéa de l’article 244.31 LFM, il fait partie, aux dates de référence pertinentes, de la catégorie INR – le Tribunal rappelle que l’Immeuble a conservé l’essentiel des attributs physiques d’un terrain de golf et les caractéristiques physiques de l’immeuble constituent le critère pour statuer sur la catégorie d’immeuble – il rappelle les règles relatives à la considération ou non de faits postérieurs à la date de référence. (statut : permission d’en appeler accordée par la CQ – audition à venir)