Ville de Laval c. 9042-7873 Québec inc.

2024 QCCQ 1490 - 17 avril 2024

Immeuble industriel multi-locataires – jugement au mérite – estimant que la rédaction de la décision ne soit pas des plus heureuses, la Cour comprend que le TAQ a bel et bien considéré que la méthode du revenu en est une indirecte et en compte tenu de la preuve, la meilleure pour déterminer la valeur de l’immeuble – l’appel est rejeté et la décision du TAQ maintenue – maintien des valeurs 2016 et réduction des valeurs 2019 de 4 269 600 $ à 3 332 000 $. (statut : jugement final)