Nathalie Lemieux c. Ville de Trois-Rivières

2024 QCTAQ 04430 - 23 avril 2024

Immeubles résidentiels – demande de regroupement de deux unités d’évaluation – l’un des terrains est occupé par la résidence familiale et l’autre, initialement acheté aux fins de préserver l’intimité de la résidence – sur ce dernier, est par la suite construit un bâtiment abritant un garage et un logement –– certains équipements sont communs (trottoirs, haut-parleurs, piscines, têtes de gicleur, éclairage), mais il s’agit de « situations superficielles pouvant être corrigées » – le recours est rejeté, car le Tribunal estime que chacune des propriétés respecte les paramètres du dernier alinéa de l’article 34 à l’effet que « les immeubles ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite » -revue des principes applicables. (statut : décision finale)