Ville de Gatineau et PGC et Commission de la capitale nationale

La Ville de Gatineau [Ville], la demanderesse, se pourvoit en contrôle judiciaire à l’encontre de la décision de la Commission de la capitale nationale [CCN] au sujet de paiements en remplacements d’impôts [PERI] au cours des ans qui, selon la elle, ne seraient pas raisonnables – la demande en contrôle judiciaire est présentée en vertu des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7 – la demanderesse, face à la décision de la Cour d’appel fédérale, a cherché après que celle-ci eut rendu jugement à développer des arguments nouveaux qui ne correspondent pas au cadre du litige avancé dans son avis de contrôle judiciaire et son mémoire des faits et du droit – cette tentative doit être rejetée et, à tout événement, les nouveaux arguments ne mettent pas en danger le caractère raisonnable de la décision dont contrôle judiciaire est demandé – en conséquence, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. ( jugement final)