Services publics et approvisionnement Canada c. Ville de Gatineau

Le Tribunal est saisi d’une requête en opposition aux désistements de la partie requérante (opposition), Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC), présentée par les parties intervenantes Gestion 555 Carrière inc. et 555 Carrière Holdings inc. (Gestion 555 – cette requête concerne l’édifice Louis-St-Laurent, un immeuble à bureau occupé par SPAC à titre de locataire et sujet à une option d’achat prévu au bail -l’immeuble a été incendié en avril 2016 et des certificats de modification sont émis par la ville de Gatineau (Gatineau) pour constater la perte de valeur à la suite de l’incendie. – SPAC conteste les valeurs établies par certificats aux rôles triennaux 2015 et 2018. Gestion 555, propriétaire de l’immeuble, est partie intervenante pour ces deux rôles qui font l’objet des désistements de SPAC – Gestion 555 conteste les valeurs déposées aux rôles triennaux subséquents, 2021 et 2024, comme partie requérante cette fois, SPAC n’ayant plus d’intérêt dans l’immeuble – la règle qui prévaut c’est qu’une partie peut se désister à tout moment avant jugement, puisqu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre à un litige de se clore et que ce n’est qu’exceptionnellement qu’une opposition à un désistement sera accueillie – en effet, puisqu’une partie ne peut renoncer qu’à ses propres droits, elle ne pourra pas se désister si son recours fait naître des droits en faveur d’autrui et qu’un désistement s’avère au préjudice d’un tiers – il faut aussi analyser la situation dans une perspective d’intérêt public et d’intérêt de la justice – il est vrai qu’il en découle que Gestion 555 a effectué du travail pour préparer l’audition de mai 2024, ce qui a entrainé des frais d’expert et d’avocat – comme le dépôt de la requête en continuation a entrainé la remise de cette audience dès le 1er mars 2024, il s’agit essentiellement des frais normaux de préparation du dossier que Gestion 555 aurait dû engager, tant comme partie propriétaire pour les rôles 2015-2016-2017 et 2018-2019-2020, que pour le rôle 2021-2022-2023 où Gestion 555 est la partie requérante – en effet, tous ces rôles étaient réunis aux fins du processus de conférence de gestion – d’ailleurs, les rapports d’expertises n’ont jamais été produits dans ces trois recours, puisque la remise a été accordée plus de deux mois avant l’audition – cependant, l’élément qui s’avère décisif, en l’instance, c’est le choix de Gestion 555 de ne pas contester les certificats émis pour les rôles 2015-2016-2017 et 2018-2019-2020 – par son opposition, tout comme précédemment par sa demande en continuation, elle tente de faire indirectement ce qu’elle ne peut faire directement depuis le 21 février 2018, alors que le délai pour déposer sa demande de révision a expiré – comme partie propriétaire, ses seuls droits sont ceux d’une intervenante en lien avec les changements qui pourraient résulter des recours de SPAC – comme les désistements rétablissent la situation antérieure à ces recours, Gestion 555 se retrouve simplement dans la même situation qu’avant les recours de SPAC, laquelle résulte de son inaction à la suite des avis de modification qu’elle n’a pas contestés – ainsi, les droits que perd Gestion 555 résultent de son inaction dans les 60 jours suivant l’envoi des avis de modification, et non des recours de SPAC – elle ne cherche à protéger que ses intérêts personnels, et donc des intérêts privés – le Tribunal constate donc l’absence de question d’intérêt public pour justifier ici son intervention -dans le contexte particulier des dossiers en cause, il n’est pas dans l’intérêt de la justice de laisser perdurer inutilement un litige susceptible de devoir être suspendu en attendant un jugement dans le dossier de la Cour supérieure, alors que la partie requérante désire y mettre fin -l’implication de Gestion 555 dans le dossier de SPAC n’y change rien -en conséquence, le Tribunal ne peut empêcher SPAC de se désister de ses recours. (requête pour permission d’en appeler non encore entendue)