Commandite Papier Masson WB Ltée & PF Résolu Canada inc. c. Ville de Gatineau

Détermination de la valeur réelle de deux papetières – les seules questions en litige sont les suivantes : 1) aux dates de référence, les unités d’évaluation (terrain & bâtiments) sont-elles affectées d’une désuétude économique?et 2) le cas échéant, quelle est son ampleur – rare décision du TAQ sur la notion de désuétude économique – le TAQ, après audition d’une preuve apparemment élaborée, conclut à une désuétude quant aux bâtiments.(statut :demande pour permission d’en appeler à la CQ)