Ville de Gatineau c. Claude Chartrand & al

2 juin 2022 – Rôle triennal 2018 – inondations de 2017 et de 2019 – intervention du TAQ pour celle de 2019 sans qu’il y ait eu tenue à jour et sans demande de révision pour non-geste – sans dommages à l’unité d’évaluation, une inondation ne constitue pas un évènement devant faire l’objet d’une tenue à moins qu’il n’y est une « destruction » de l’unité d’évaluation (article 174 6°)  – un décret interdisant la construction pourrait faire l’objet d’une tenue à jour en vertu de  l’article 19° s’il a un impact sur la valeur – appel accueilli par la Cour du Québec (jugement final);