Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique

21 juin 2022 – Exemptions relatives aux institutions religieuses – une unité d’évaluation dont le propriétaire est corporation détenant des immeubles, mais ne faisant pas des activités religieuses doit-elle faire l’objet d’une exemption? Autorisation d’en appeler accordée par la Cour d’appel (statut : appel rejeté au mérite par CA en octobre 2023 – demande de permission en CSC prise en délibéré le 2024-05-06);